Conditions Générales de Vente
1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes à distance de tous les produits proposés par la société GOSIKA SARL (ci-après les « Produits »), dont la liste est disponible sur le site Internet www.lametisse.lu, à l’exclusion de tous services ou logiciels, à tout client consommateur en dernière vente ou professionnel (ci-après le « Client »). Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Ces Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, lorsque le Client coche une case prévue à cet effet dans le processus de commande informatique, le Client acceptant ainsi d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
GOSIKA SARL pourra modifier à tout moment les présentes Conditions, étant précisé que seules les Conditions en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande du Client par GOSIKA SARL sont applicables. Toute modification aux Conditions proposée par le Client sera inopposable à GOSIKA SARL. L’offre d’acquérir les Produits au prix indiqué sur le site www.lametisse.lu est valide tant que les Produits sont affichés sur le site www.lametisse.lu.
Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont accessibles sur le site Internet www.lametisse.lu.
2. Prise de commande et confirmation
a. Processus de passation de commande en ligne
Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande et la date de la livraison.
Le Client choisit entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Retrait sur place » ou « Livraison » sur le Site.
S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son adresse pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de GOSIKA SARL. Si la ville n’est pas disponible dans la liste de livraison, le client doit se rediriger vers le retrait sur place.
S’agissant d’un retrait, le Client choisit retrait sur place.
Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ».
Il sera demandé au client de fournir ses données personnelles qui seront utilisées que pour les besoins de la commande.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions.
GOSIKA SARL ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
b. Validation de la commande en ligne
Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Confirmer la commande ».
Le Client indique ensuite le mode de paiement : « Par carte de crédit ».
Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client. La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage GOSIKA SARL qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter La Métisse par téléphone en cas de difficulté à passer sa commande ou indisponibilité des Produits.
Les Produits présentés sur le Site www.lametisse.lu le sont sous réserve des stocks disponibles.
En cas d’épuisement des stocks, GOSIKA SARL préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de la commande en ligne pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
3. Prix et tarifs de livraison
Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant dans le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse, et nets de toute autre taxe que la TVA, et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de livraison, qui demeurent à la charge du Client. Le Taux de TVA applicable est susceptible de varier selon la nature des Produits.
Les frais de livraison sont facturés au Client par GOSIKA SARL, ceux-ci étant susceptibles de varier en fonction du montant de la commande, du volume et du poids du colis et du lieu de livraison. Les frais de livraison tiennent compte à la fois du coût de préparation du colis par GOSIKA SARL et des frais de transports proprement dit.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande. Seuls les codes postaux préétablis sur le site sont dans la possibilité d’être livrés. GOSIKA SARL se réserve le droit de la modifier selon l’évolution de son activité.
4. Paiement
Le paiement s’effectue comptant lors de la commande, en ligne et uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau Carte Visa, Mastercard.
GOSIKA SARL ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
5. Droit de révocation
Les produits mis en vente par GOSIKA SARL sont principalement des produits alimentaires périssables (tels que farine ou chocolat) et ne peuvent être soumis au droit de rétractation de 14 jours. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir pour ces produits.
Pour les autres produits non alimentaires, le droit de rétractation applicable est de 14 jours. Si les produits sont retournés dans leur emballage d’origine sans avoir été endommagés ou utilisés, GOSIKA SARL créditera l’acheteur dès l’expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.
6. Livraison des produits
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande (Adresse complète, étage, code porte, téléphone) et de tout défaut de livraison dû à un manque d’information lors de la commande.
Toute commande indiquant une adresse en boîte postale ne pourra être prise en compte par GOSIKA SARL.
En cas d’absence du destinataire, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres de ce dernier et une nouvelle date de livraison pourrait être proposée. GOSIKA SARL ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’absence du destinataire lors du dépôt de la marchandise commandée.
Il appartient au Client de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité desdits Produits, leur conformité au bon de livraison et à la commande, ainsi que l’absence d’anomalies apparentes. Dans le cas d’une non-conformité lors de la livraison le client doit en informer dans les vingt quatre heures via email hello@lametisse.lu.
7. Propriété intellectuelle
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de La Métisse ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à GOSIKA SARL ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels ou tous documents, écrits ou électroniques, de GOSIKA SARL.
Les Produits sont vendus au Client consommateur en dernière vente. En conséquence, la revente, l’utilisation ou la transformation de produits pour tout usage commercial est formellement interdite, sauf autorisation préalable écrite de GOSIKA SARL.
8. Responsabilité
GOSIKA SARL ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Exemples de cas de force majeure sans que ceux-ci ne soient une liste exhaustive : grèves, intempéries (pluie, neige, verglas) blocage ou restriction de la circulation, incendie, attentat, lockdown, etc.
La responsabilité de GOSIKA SARL ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
9. Garantie
GOSIKA SARL s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de produit manquant, le client devra informer GOSIKA SARL lors de la livraison ou du retrait sur place, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de produit non-conforme, le client devra informer GOSIKA SARL par envoi d’un email à l’adresse hello@lametisse.lu dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition sur place et pourra demander le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix.
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de ventes, les dispositions légales relatives à la garantie due en raison des défauts de la chose s’appliquent et sont reproduits en partie ci-après :
Article 197 du Code des obligations :
- « Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. »
- « Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait. »
Article 200 du Code des obligations :
- « Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente»
- « Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas. »
Article 201 du Code des obligations :
- « L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires ; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.2 Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour accepter, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles. »
- « Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement
; sinon, la chose est tenue pour accepter, même avec ces défauts. »
Article 206 du Code des obligations :
- « Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même genre. »
- « Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé. »
10. Réclamations
En cas de produit non-conforme ou d’éventuelles réclamations, le client devra informer GOSIKA SARL par envoi d’un courrier à l’adresse suivante: GOSIKA SARL – 23 rue Paul Medinger L-2142 Luxembourg ou par email à l’adresse: hello@lametisse.lu, en rappelant le numéro et la date de la commande, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en magasin et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
11. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous- jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de GOSIKA SARL ou de ses fournisseurs.
12. Protection des données personnelles
En plus des clauses régies par le présente termes et conditions, GOSIKA SARL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux Lois Applicables concernant le traitement des données à caractère personnel que vous lui confiez ainsi que les clauses spéciales incluses dans l’accord spécifique régissant ces mêmes traitements.
Aux fins de la présente clause :
Par lois applicables, on entend l’ensemble des lois, règlements et lois applicables en matière de marketing, de promotion, de protection des données et de protection de la vie privée (et tous les codes de pratique et lignes directrices publiés par un organisme de réglementation compétent), y compris le Règlement 2016/679 de l’UE, la Directive 2009/139/CE, toute législation nationale transposant le règlement et les directives précédentes (et toute législation connexe), ainsi que tout code de pratique s’y rapportant.
Accord spécifique désigne l’ensemble des clauses relatives aux conditions de mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel décrites dans la déclaration de confidentialité de GOSIKA SARL et disponible sur ce même site au lien suivant (www.namur.lu/privacy).
13. Droit applicable et Compétence
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi luxembourgeoise.
Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Luxembourg.